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CONDITIONS GENERALES

1. Dispositions générales


Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.


2. Validité des offres


Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.


3. Commandes


Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.


4. Délais


Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, intempéries et pénurie de main-d’oeuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié


5. Livraisons - transports


Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.


6. Clause de réserve de propriété


Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.  
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.


7. Exécution des travaux


* En cas de réalisation de pelouses, nous ne sommes pas responsables des intempéries qui pourraient engendrer des dégâts au travail effectué (coulées de boues, zones de pelouse qui ne poussent pas, …).
* Lors de réalisations de terrasses sur un sol dont l’étanchéité a été réalisée par un tiers, nous ne sommes nullement responsables des dégâts causés par des éventuelles infiltrations pouvant survenir après la réalisation des travaux.
* Si l’acheteur souhaite que sa terrasse soit réalisée sur une zone de remblais, nous ne sommes nullement responsables des modifications qu’un tel sol pourrait entrainer sur le revêtement posé par nos soins (pavés qui bougent, …).
* Les plantations seront réalisées par le plus grand soin mais nous ne garantissons aucun taux de réussite de reprise ; celui-ci dépendant du climat et des soins apportés par la suite par l’acheteur.
* Par bois exotique, nous entendons Coumarou.
*Dans la mesure du possible, les clients seront prévenus du début des travaux et ce, afin de garantir à l'équipe l'accès au chantier, accès à l'eau et à l'électricité. Si le client refuse que l'équipe commence les travaux pour une quelconque raison, 55€HTVA par homme et pour toute heure débutée sera facturée. Ce forfait horaire couvre les frais de personnel, de gestion, de carburant et de machines réservées pour le chantier.

8. Prix


Les prix fixés sont libellés en euros,(préciser TVA comprise/non comprise).
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Tout ajout au devis initial signé sans autre demande de nouveau devis sera facturé et ajouté au montant total.


9. Paiement


Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les dix jours de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales .
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.


10. Garantie


Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de …… mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
  • le produit a été monté et placé de manière appropriée;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.


11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant


Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.


12. Litiges


En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.


13. Changements de la convention


Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.


14. Clause salvatrice


La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

CONDITIONS GENERALES POUR L'ORGANISATION D'EVENEMENTS

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société «All You Need is LoVe by Ludivine», dénommée ici la Société, vendant les services définis ci- après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à l’entreprise All You Need is LoVe by Ludivine dans le cadre de son activité d’organisation de mariages et d’évènements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise All You Need is LoVe by Ludivine ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions.
Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à  All You Need is LoVe by Ludivine la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

All You Need is LoVe by Ludivine peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Client ou des tiers préalablement. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur sur le allyouneedislove.blog à la date de la signature du devis et / ou facture.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien " Conditions générales de vente" du allyouneedislove.blog

Le Client ayant signé un contrat avec All You Need is LoVe by Ludivine déclare avoir pris connaissance et accepté les suivantes conditions générales de vente sans aucune réserve.

Article 1 : Objet

Les services proposés par la Société sont les suivants : 

  • Conseil pour le choix de prestataires d'un événement privé, public ou professionnel.
  • Conseil pour l'organisation d'un événement privé, public ou professionnel.
  • Organisation et coordination d'un événement privé, public ou professionnel.
  • Conseil pour la décoration d'un événement privé, public ou professionnel.
  • Location de matériel et décoration
  • Conseils en image et dress code

 

Article 2 : Conditions d'application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise All You Need is LoVe by Ludivine. Elles sont à la disposition du client sur le blog allyouneedislovebyludivine.blog. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 3 : Devis / Contrat

Toute intervention de All You Need is LoVe by Ludivine fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail ou courrier) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.

Toute offre de prix fournie par All You Need is LoVe by Ludivine est gratuite. Cependant, la recherche d’idées pour créer une ambiance ou une décoration – Design Wedding/Event - ne représente pas un devis mais bien une réalisation de travail à part entière, et n’est donc pas gratuite. Un forfait sera établi et devra faire l’objet de votre accord au préalable (mail ou signature) avant que la mission de recherches puisse commencer. Lorsqu’un compte-rendu de recherches pour le wedding design / event est réalisé et remis au client, ce dernier a le choix de faire réaliser les éléments de décoration par All You Need is LoVe by Ludivine ou non.
Le montant de ce forfait pourra être déduit si les clients font appel aux services ambiance / décoration proposés dans le compte-rendu de recherches si le total des postes est égal ou supérieur à 2500€htva. En aucun cas, la date du mariage ou de l’événement est bloqué dans l’agenda d’All You Need is LoVe by Ludivine. La date sera définitivement bloquée après la signature de l’offre de prix et le versement d’un acompte, tel que stipulé ci-dessous.

 

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Les présentes C.G.V, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par All You Need is LoVe by Ludivine relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par All You Need is LoVe by Ludivine et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de la Société. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à All You Need is LoVe by Ludivine au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par All You Need is LoVe by Ludivine. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Article 4 : Mise en place et fourniture de la décoration

 

Toute la décoration mise en place par All You Need is LoVe by Ludivine sera reprise et démontée au plus tôt le jour-même de l’événement seulement si les prestations de Wedding Planner sont également effectuées par All You Need is LoVe by Ludivine.

 

Le démontage sera effectué par le soin des clients si All You Need is LoVe by Ludivine ne prend pas en charge la coordination de l’événement le jour J. All You Need is LoVe by Ludivine viendra alors récupérer le matériel à un moment convenu avec les clients et les responsables du lieu de l’événement.

 

Des photos seront prises juste après la mise en place de la décoration.

Tout objet manquant ou cassé sera facturé au prix plein et majoré de 15% pour les dommages temps liés au rachât de cet objet.

Article 5 : Modalités de règlement

L’offre de prix signée ou l’accord envoyé par mail constitue le début du contrat entre All You Need is LoVe by Ludivine et le client.

 

Le règlement des services s'effectue exclusivement en euros :

 

  • par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture

 

Le règlement des services est échelonné comme suit :

 

  • 30 % du montant total dû à la signature du contrat
  • 30 % du montant total dû 3 mois avant la date de l’événement
  • Solde de 40 % du montant total dû à 1 semaine de la date de l’événement
  • Ou comme stipulé dans l’offre de prix
  • A la réception de la facture lorsqu’il s’agit d’une prestation de Wedding Design / Event

 

Article 6 : Annulation

Annulation du fait du Client :

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (cf article 9 : Force majeure / Cas fortuit), dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 6 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.

Annulation du fait de la Société :

En cas d'annulation par la Société d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la Société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

Article 7 : Délais de paiement

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.

 

Article 8 : Pénalités de retard / Dommages et Intérêts

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception - valant mise en demeure - pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 10 : Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

 

Article 11 : Déroulement de la mission / Obligations de la Société

Pendant la durée du mandat, l'Organisateur s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du Client, All You Need is LoVe by Ludivine réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l'Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L'Organisateur tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l'Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

La Prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement à minuit. Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. La Société All You Need is LoVe by Ludivine mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
La Société a obligation  d’informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Client fournira à la Société la liste de ses invités, ainsi que tout ce qui peut être nécessaire à l'organisation de l'événement.

La société All You Need is LoVe by Ludivine ne fournira pas de décorations de salles, de cérémonies ou tout autres types de décorations sauf si spécifié dans l’offre de prix.

 

En ce qui concerne la location de matériel, une caution sera demandée en liquide et sera rendue intégralement si le matériel n’est pas abîmé.

 

Article 12 : Obligations du Client

Le Client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Article 13 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

L'organisateur sera dégagé de toutes responsabilités en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à l'état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.

L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit (cf Article 9 : Force majeure / Cas fortuit). En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. All You Need is LoVe by Ludivine conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur.

Article 14 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à All You Need is LoVe by Ludivine dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la date de l’événement.

Article 15 : Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville de Namur.

Article 16 : Confidentialité et droit à l'image

All You Need is LoVe by Ludivine s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, la Société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de la Société. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

 

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