Conditions générales

1.Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention, devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande par courrier, email, via notre messagerie Messenger ou toute autre confirmation écrite, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.


3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. L'exécution des travaux est planifiée dans le planning de nos équipes à partir du jour où l'acompte de 500 euros HTVA est payé sur notre compte. Aucun acompte ne sera remboursé.


4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, intempéries, situation sanitaire de type pandémie ou épidémie et pénurie de main-d’oeuvre);
2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
3 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
4 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié


5. Livraisons - transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.


6. Clause de réserve de propriété


Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.  
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.


7. Exécution des travaux - aménagements

  • En cas de réalisation de pelouses, nous ne sommes pas responsables des intempéries qui pourraient engendrer des dégâts au travail effectué (coulées de boues, zones de pelouse qui ne poussent pas, …).
  • Lors de réalisations de terrasses sur un sol dont l’étanchéité a été réalisée par un tiers, nous ne sommes nullement responsables des dégâts causés par des éventuelles infiltrations pouvant survenir après la réalisation des travaux.
  • Si l’acheteur souhaite que sa terrasse soit réalisée sur une zone de remblais, nous ne sommes nullement responsables des modifications qu’un tel sol pourrait entrainer sur le revêtement posé par nos soins (pavés qui bougent, …).
  • Les plantations seront réalisées par le plus grand soin mais nous ne garantissons aucun taux de réussite de reprise ; celui-ci dépendant du climat et des soins apportés par la suite par l’acheteur.
  • En cas de pose de clôtures, nous ne sommes pas responsables de l'état du terrain avant notre intervention et ferons le maximum pour respecter le tracé naturel du terrain. Si des travaux de nivellement de terres doivent être prévus, ces derniers doivent être demandés par le client et seront ajoutés à l'offre de prix et facture finale. 
  • Lors de réalisation de pelouses ou de poses de clôtures ou plus généralement de travaux effectués sur un terrain, tout objet, tout déchet doit être évacué afin de permettre à nos équipes de commencer le travail immédiatement. Toute évacuation non-prévue sera facturée.
  • Par bois exotique, nous entendons Coumarou ou IPE.
  • Dans la mesure du possible, les clients seront prévenus du début des travaux et ce, afin de garantir à l'équipe l'accès au chantier, accès à l'eau et à l'électricité. Si le client refuse que l'équipe commence les travaux pour une quelconque raison, 55€HTVA par homme et pour toute heure débutée sera facturée. Ce forfait horaire couvre les frais de personnel, de gestion, de carburant et de machines réservées pour le chantier.

8. Entretiens de propriétés et co-propriétés

  • Toute offre de prix doit être renvoyée signée avant le premier passage pour entretien.
  • Toute offre signée et donc contrat est valable un an et renouvelable tacitement.
  • Le professionnel et le client pourront en tout temps résilier le contrat moyennant l'envoi d'un courrier recommandé circonstancié et tenant compte des modalités prévues ci-après.
  • Dans le cadre de la résiliation d'un contrat, le client et le professionnel s'engagent à respecter un délai de préavis de 1 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la lettre recommandée de résiliation. Durant le délai de préavis, les droits et les obligations des parties resteront pleinement d'application.
  • La convention peut être résiliée entre le client et le professionnel dans les cas suivants: accord écrit entre les deux parties de mettre un terme à la convention sans préavis, des circonstances justifiant l'arrêt du contrat.
  • En cas d'arrêt anticipé de la convention par le client ou le professionnel, sans respect du délai de préavis prévu et sans que ce départ ne soit justifié par un des cas prévus ci-dessus, la partie en défaut doit payer à l'autre partie une indemnité équivalente à 3 mois du montant HTVA du contrat.
  • Le courrier est à adresser à : Design Extérieur SRL rue Trou Bouquiau 19, 5340 Gesves.
  • Les montants annuels repris dans le contrat sont indexés, à chaque date anniversaire, de 2%.

9. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non-comprise.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Tout ajout au devis initial signé sans autre demande de nouveau devis sera facturé et ajouté au montant total.


10. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les dix jours de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales .
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. En cas de non-payement d'une facture intermédiaire, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux en cours.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations. 


11. Garantie

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. Toute réclamation ou plainte sur le travail effectué (pose de matériaux, ...) doit être notifiée par lettre recommandée endéans le mois qui suit la fin des travaux. Aucune plainte ne sera prise en compte passé ce délai et/ou si la notification n'est pas envoyée par courrier recommandé au siège social de l'entreprise. La créance non-contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
  • le produit a été monté et placé de manière appropriée;
  • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.


12. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.


13. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.


14. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.


15. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

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