Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou prestations de services effectuées par la SPRL DESIGN EXTERIEUR, ayant son siège social Rue Trou Bouquiau 19, 5340 HALTINNE, BCE 695.419.922, ci-après dénommée « L’Entreprise »

En signant la convention, devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande par courrier, email, via la messagerie Messenger ou toute autre confirmation écrite, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de l’Entreprise peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et celles de l’Entreprise, il est convenu que seules ces dernières sont d’application

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de l’Entreprise est de 15 jours à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande confiée à l’Entreprise ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que l’Entreprise les ait acceptées par écrit.

L'exécution des travaux est planifiée dans le planning des équipes à partir du jour où l'acompte d’un minimum de 500,00 euros HTVA est payé sur le compte bancaire de l’Entreprise.

Tout poste accepté par le client à la date de la signature du devis sera exécuté par l’entreprise lors des travaux. En cas d’ajout d’un poste, l’entreprise analysera la possibilité d’exécuter celui-ci en même temps que les travaux précédemment commandés.

En cas de résiliation unilatérale d’une commande avant le début d’exécution, la partie qui résilie est redevable d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, avec un minimum de 500,00 euros HTVA.

4. Délais

Les délais fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Le dépassement d’un délai impératif ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelque indemnité excédant 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’Entreprise, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à cette dernière un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux. Même dans ce cas, les circonstances suivantes la libèrent des délais :

• Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, intempéries, situation sanitaire de type pandémie ou épidémie et pénurie de main-d’oeuvre);
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
• Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

5. Livraisons - transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison incombe à l’Entreprise, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, l’Entreprise se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client est redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente, avec un minimum de 500,00 euros.

6. Clause de réserve de propriété

L’Entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) et ce, même si elles étaient devenues immeubles par destination ou incorporation. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le client n’est que leur détenteur et l’Entreprise peut les enlever et les récupérer sans son accord. Cependant, le client supportera seul les risques de perte, dégradations ou de destruction de la marchandise livrée. La propriété n’est définitivement transférée au client que lorsque ce dernier a acquitté tous les montants dus.

L’Entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.  
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. Exécution des travaux - aménagements

• En cas de réalisation de pelouses, l’Entreprise n'est pas responsable des intempéries et/ou de la météo qui pourraient engendrer des dégâts au travail effectué (coulées de boues, zones de pelouse qui ne poussent pas, …).
• Lors de réalisations de terrasses sur un sol dont l’étanchéité a été réalisée par un tiers ou par le client, l’Entreprise n'est pas responsable des dégâts causés par des éventuelles infiltrations pouvant survenir après la réalisation des travaux.
• Si le client souhaite que sa terrasse soit réalisée sur une zone de remblais, l’Entreprise n'est pas responsable des modifications qu’un tel sol pourrait entrainer sur le revêtement posé par ses soins (pavés qui bougent, …).
• Les plantations seront réalisées par le plus grand soin mais l’Entreprise ne garantit aucun taux de réussite de reprise ; celui-ci dépendant du climat et des soins apportés par la suite par le client.
• En cas de pose de clôtures, l’Entreprise n'est en rien responsable de l'état du terrain avant son intervention et fera le maximum pour respecter le tracé naturel du terrain. Si des travaux de nivellement de terres doivent être prévus, ces derniers doivent être demandés par le client et seront ajoutés à l'offre de prix et facture finale. 
• Le client garantit que la totalité du chantier est normalement accessible et praticable. Lors de réalisation de pelouses ou de poses de clôtures ou plus généralement de travaux effectués sur un terrain, tout objet, tout déchet doit être évacué par lui afin de permettre aux équipes de commencer le travail immédiatement. Toute évacuation non-prévue sera facturée.
• Le client garantit la présence des équipements d’utilité nécessaires sur le chantier comme l’électricité et l’eau. Les frais additionnels sont à charge du client. Tout retard ou dommage qui découlerait du non-respect de cette garantie est exclusivement à charge du client.
• Le client doit informer l’Entreprise avant le début des travaux de la présence possible de canalisations et autres conduites d’utilité publique ainsi que de produits dangereux et/ou inflammables sur le chantier. Les plans de l’ensemble des canalisations seront préalablement mis à notre disposition, sous peine d’engager la responsabilité du client.
• Si le client refuse que l'équipe commence les travaux pour une quelconque raison, 55,00 € HTVA par homme et pour toute heure débutée sera facturée. Ce forfait horaire couvre les frais de personnel, de gestion, de carburant et de machines réservées pour le chantier.
• Par bois exotique, il faut entendre Coumarou ou IPE.
• L’Entreprise se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans l’offre ou le contrat, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.
• Dès le début des travaux, le client est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat telles que la tempête, la grêle, le tremblement de terre, l'inondation, l'incendie, le vol, le vandalisme,... Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

8. Entretiens réguliers de propriétés et co-propriétés

• Toute offre de prix doit être renvoyée signée avant le premier passage pour entretien.
• Toute offre signée et donc contrat est valable un an et renouvelable tacitement.
• L’Entreprise et le client pourront en tout temps résilier unilatéralement et sans motif le contrat à la date anniversaire moyennant l'envoi d'un courrier recommandé et tenant compte des modalités prévues ci-après.
• Dans le cadre de la résiliation, le client et le professionnel s'engagent à respecter un délai de préavis de 1 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la date d'envoi de la lettre recommandée de résiliation. Durant le délai de préavis, les droits et les obligations des parties resteront pleinement d'application.
• En cas de résiliation, sans respect du délai de préavis prévu, la partie en défaut doit payer à l'autre partie une indemnité équivalente à 3 mois du montant HTVA du contrat.
• Le courrier est à adresser à : Design Extérieur SRL rue Trou Bouquiau 19, 5340 Gesves. Seul l’envoi d’un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception est admis en ce cas.
• Toute prestation non-reprise dans le contrat sera facturée au tarif horaire de 45 euros htva / heure (hors frais d'évacuation et de valorisation des déchets verts).
• Toute prestation non-reprise dans le contrat pourra faire l'objet d'un devis précis sur demande du client.

9. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non-comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si l’Entreprise est chargée de celui-ci ou de son organisation. L’Entreprise pourra répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Tout ajout au devis initial signé sans autre demande de nouveau devis sera facturé et ajouté au montant total. Les montants annuels repris dans les contrats d'entretien sont indexés, à chaque date anniversaire, de 2 %. Le contrat peut, en outre, faire l’objet d’une révision en raison de circonstances imprévues entravant financièrement ou autrement l’exécution du contrat. Ainsi, en particulier, en cas de modification exceptionnelle des prix du marché des matériaux de base qui mène à une relation contractuelle perturbée, l’Entreprise peut exiger un changement de prix raisonnable et justifié.

10. Paiement

Les factures sont payables au siège social, au plus tard dans les dix jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % l’an.
Chaque facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible du pourcentage suivant calculé sur le montant impayé avec un minimum de 50,00 € par facture :

• jusqu'à 4.000 € : 10 %
• de 4.000 € à 12.500 € : 7, 5 %
• de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
• à partir de 25.000 € : 2, 5 %

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. En cas de non-paiement d'une facture, l’Entreprise se réservons le droit de suspendre les travaux en cours. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations. 

11. Autorisation administrative
    

    Le client doit avoir satisfait à toutes les prescriptions légales sur les plans administratif et règlementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les travaux (permis d'urbanisme, permis d’environnement, ...). Le client doit fournir une copie du permis requis avant le début des travaux. En cas de non-remise du permis, le délai d’exécution convenu est suspendu et un nouveau délai d’exécution sera indiqué par l’Entreprise à partir de la remise du permis et cela en fonction du calendrier de production courant. L’Entreprise se réserve le droit de porter en compte d’éventuels surcoûts par suite de ce report dans le calendrier. En ce qui concerne tous les aspects liés aux permis et autorisations nécessaires pour les travaux, toute responsabilité relève exclusivement du ressort du client qui, à aucune condition, ne pourra les invoquer pour faire valoir des droits à l’encontre de l’Entreprise ou pour se soustraire à toute obligation de paiement.

12. Garantie

Les produits seront censés être agréés par le client quinze jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. Toute réclamation sur le travail effectué (pose de matériaux, ...) doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception endéans le mois qui suit la fin des travaux. Aucun grief ne sera prise en compte passé ce délai et/ou si la notification n'est pas envoyée par courrier recommandé au siège social de l'entreprise. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

L’Entreprise garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
• le produit a été monté et placé de manière appropriée;
• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
• En cas de projet piscine géré par Design Extérieur, la coordination du projet n’entraine en rien la garantie de la piscine, des raccordements, des tuyaux, de la pompe à chaleur, du volet, … Design Extérieur propose un service de coordination de projet et n’est en rien responsable de la garantie liée à l’installation de la piscine. Il ne s’agit pas de sous-traitance. Design Extérieur fournira les coordonnées du pisciniste au client qui prendra contact en direct avec le pisciniste. Toute intevention liée à la garantie piscine et nécessitant un déplacement de Design Extérieur sera facturé au client et ce, même si le pisciniste décide d’activer sa garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. La garantie est limitée, au choix de l’Entreprise, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans les établissements de l’Entreprise afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. L’Entreprise supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

13. Résolution aux torts d’une partie

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de réclamer, dans le chef d’une partie, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total HTVA.

14. Droit intellectuel

Le Client marque accord pour que l’Entreprise prenne et publie sur tout support des photos du chantier, de la réalisation ou des objets vendus, à titre de promotion de son activité.

15. Litiges

Pour un client non-consommateur, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de l’Entreprise.

Pour un client consommateur, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le lieu d’exécution des prestations.

16. Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.